Les étapes de la cession d'un fonds de commerce
Nous accompagnons commerçants, restaurateurs, pharmaciens, hôteliers et dirigeant de commerce de proximité dans la cession de leurs fonds de commerce.
Audit préalable du fonds de commerce
Etape 1
▶️ Identification des éléments cédés et des sûretés existantes
▶️ Analyse juridique, fiscale, sociale et contractuelle.
Valorisation du fonds de commerce
Etape 2
▶️ Evaluation financière (CA, renatabilité, emplacement)
▶️ Détermination du prix et de la structure de paiement
Signature d'une promesse de cession
Etape 3
▶️ Fixation des conditions essentielles de la vente
▶️ Insertion des conditions suspensives et garanties
Information des salariés (le cas échéant)
Etape 4
▶️ Information préalable des salariés concernés
▶️ Respect des délais légaux applicables
Vérification et purge des droits du bailleur
Etape 5
▶️ Vérification des clauses d'agrément du bailleur
▶️ Régularisation de la cession du droit au bail
Signature de l'acte définitif de cession
Etape 6
▶️ Rédaction conforme aux exigences du Code de commerce
▶️ Transfert de propriété et de jouissance du fonds
Publicité légale et formalités post-cession
Etape 7
▶️ Soignez vos accroches et appels à l'action
▶️ Adaptez votre ton à votre cible et à chaque plateforme
Séquestre du prix et purge des oppositions
Etape 8
▶️ Séquestre du prix pendant un ou deux mois
▶️ Purge des oppositions par les créanciers
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