Cession de fonds de commerce à Nice | Avocat d'Affaires

Confiez la transmission de votre fonds de commerce à Nice à un cabinet d’avocats expert à Nice.

Depuis plus de dix ans, nous encadrons juridiquement la cession et l’achat de fonds de commerce, en prenant en charge la rédaction des actes, le contrôle du bail commercial, la négociation et toutes les formalités légales.

Grâce à un suivi personnalisé et parfaitement maîtrisé, vous cédez votre fonds de commerce à Nice en toute sécurité.

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Pourquoi solliciter un avocat en droit des affaires à Nice pour la vente de votre fonds commercial ?

Un avocat spécialisé en transmission de fonds de commerce à Nice accompagne commerçants, dirigeants et investisseurs à toutes les phases de leur opération, qu’il s’agisse d’une reprise ou d’une vente.

Solliciter un avocat en cession de fonds de commerce à Nice permet de sécuriser juridiquement l’opération, d’anticiper les enjeux et de défendre efficacement vos intérêts dans un environnement économique contraignant.

Faire intervenir un avocat en cession de fonds de commerce à Nice, c’est profiter d’un suivi personnalisé, garantir la solidité de la transaction et conduire votre projet dans un cadre juridique entièrement maîtrisé grâce à son savoir-faire reconnu professionnellement..

Restaurants & Brasseries

La cession de restaurants, brasseries ou cafés à Paris nécessite une analyse précise du bail commercial, des licences (notamment la licence IV), du matériel et des normes sanitaires. Nous sécurisons juridiquement votre vente grâce à une expertise complète des spécificités du secteur CHR à Paris, où la demande est particulièrement forte.

Commerce de proximité

Boulangeries, boucheries, épiceries, salons de coiffure, pressing… Nous accompagnons les cessions de commerces de proximité situés dans les quartiers stratégiques de Paris. Notre expertise vous garantit une transaction conforme, rapide et sécurisée, tenant compte des contraintes du bail commercial et des obligations réglementaires.

Boutiques de prêt-à-porter

Le marché du prêt-à-porter à Paris est dynamique mais exigeant. Nous intervenons dans les ventes de fonds de commerce de boutiques situées en zone premium (Marais, Haussmann, Saint-Germain…) et optimisons chaque étape : audit du bail, valorisation, rédaction des actes et formalités légales spécifiques au secteur du retail.

Hôtellerie & Hébergement

La cession de fonds de commerce d’hôtels, auberges ou résidences touristiques à Paris implique des exigences techniques et juridiques importantes (normes de sécurité, classement, contrats en cours). Nous assurons une sécurisation totale de la transaction pour garantir une vente sereine.

Pharmacies

La cession d’une pharmacie ou d’un commerce lié à la santé à Paris impose des règles strictes : agréments, autorisations, contrôle de l’ARS, transfert d’exploitation. Notre expertise en cession de fonds de commerce dans le secteur réglementé vous assure une opération maîtrisée de bout en bout.

Restauration rapide

Dark kitchens, sandwicheries, snacks, coffee shops ou concepts food modernes : ces activités très prisées à Paris nécessitent une spécificité juridique dédiée (hygiène, extraction, occupation). Nous sécurisons l’ensemble des documents nécessaires à la cession et optimisons les délais.

Les étapes de la cession d'un fonds de commerce

Audit préalable du fonds de commerce

Etape 1

▶️ Identification des éléments cédés et des sûretés existantes
▶️ Analyse juridique, fiscale, sociale et contractuelle.

Valorisation du fonds de commerce

Etape 2

▶️ Evaluation financière (CA, renatabilité, emplacement)
▶️ Détermination du prix et de la structure de paiement

Signature d'une promesse de cession

Etape 3

▶️ Fixation des conditions essentielles de la vente
▶️ Insertion des conditions suspensives et garanties

Information des salariés (le cas échéant)

Etape 4

▶️ Information préalable des salariés concernés
▶️ Respect des délais légaux applicables

Vérification et purge des droits du bailleur

Etape 5

▶️ Vérification des clauses d'agrément du bailleur
▶️ Régularisation de la cession du droit au bail

Signature de l'acte définitif de cession

Etape 6

▶️ Rédaction conforme aux exigences du Code de commerce
▶️ Transfert de propriété et de jouissance du fonds

Publicité légale et formalités post-cession

Etape 7

▶️ Dépôt obligatoire de l'acte de cession, déclaration de mutation du fonds et déclaratation de l'état du matériel/marchandises
▶️ Paiement du droit d'enregistrement
▶️ Publication dans un journal d'annonces légales et au BODACC

Séquestre du prix et purge des oppositions

Etape 8

▶️ Séquestre du prix pendant un ou deux mois
▶️ Purge des oppositions par les créanciers

Pourquoi recourir à un avocat spécialisé en fonds de commerce à Nice ?

Faire appel à un avocat spécialisé en fonds de commerce à Nice permet de garantir une cession ou une acquisition juridiquement sécurisée. Il intervient notamment dans l’analyse du bail commercial, la rédaction des actes, la négociation, l’accomplissement des formalités légales et la sécurisation du prix, tout en proposant un accompagnement stratégique adapté aux spécificités locales.

Les étapes de la cession d'un fonds
de commerce à Nice :

Identifier les éléments à céder

Éléments cédés ✅ :

- Clientèle
- Enseigne et nom commercial
- Droit au bail
- Contrats de travail, d’assurance et d’édition
- Droits de propriété (brevets, logiciels, marques, nom de domaine)
- Licences/autorisation administratives
- Mobilier, matériel et outillage

Éléments exclus de la cession ❌ :
- Créances et dettes
- Immeuble (le local)
- Contrats divers non transmissibles
- Livres de commerce et documents comptables
‍
(Ces éléments restent au cédant)

Informer les salariés

Quelle information ?
- Volonté de vendre
- Possibilité pour les salariés de présenter une offre d’achat

Modalités et délais :
- Information au plus tard 2 mois avant la signature
- Moyens variés (réunion, affichage, courrier certifié, etc.)

Vérifier le droit de préemption de la commune

Déclaration préalable à la mairie :
- Prix et conditions de la cession
- Nombre de salariés et nature des contrats
- Chiffre d’affaires et activité du repreneur pressenti

Délai :
- La mairie dispose de 2 mois pour exercer le droit de préemption

Rédiger l’acte de cession

Mentions obligatoires :
- Eléments cédés (incorporels et corporels)
- Identité des parties
- Prix et modalités de paiement
- Conditions de bail commercial (Historique et état des nantissements recommandés)

Divers :
- Accord de l’époux si le cédant est mariéInformations complémentaires (ex : obligations énergétiques)

Enregistrer l’acte de cession

Dépôt obligatoire :
- Acte de cession
- Déclarations de mutation du fonds
- Déclaration de l’état du matériel/marchandises

Paiement du droit d’enregistrement :
- 0 % jusqu’à 23 - 000 €
- 3 % de 23 001 € à 200 000 €
- 5 % au-delà
(Minimum 25 €)

Respecter les formalités de publicité

Publications à faire :
- Publication dans un journal d’annonces légales dans les 15 jours suivant la signature
- Publication au BODACC par le greffier du tribunal de commerce
- Acte de cession

Mentions obligatoires de l’annonce :
- Informations d’enregistrement
- Date de cession
- Identité des parties
- Nature et siège du fonds
- Prix de vente et ventilation
- Délai pour opposition des créanciers

Mettre le prix de cession sous séquestre

Délai d’opposition des créanciers :
‍
- 10 jours après publication au BODACC

Séquestre :
- Prix indisponible pendant ce délai
- Si opposition, séquestre par avocat/notaire
- Répartition amiable aux créanciers dans les 105 jours

Réaliser les déclarations fiscales

Déclaration de cessation d’activité :
‍
- À faire dans les 45 jours suivant la publication dans un journal d’annonces légales
‍
Déclaration de résultats :
- BIC (2031)
- BNC (2035)
- IS (2065)

TVA :
- Déclaration et paiement selon régime (simplifié ou normal)
- Exonération possible si conditions remplies

Qui sommes-nous ?

Magna Partners est un cabinet d’avocats basé à Nice, entièrement consacré à la cession de fonds de commerce, à la reprise d’activités commerciales et au droit des baux commerciaux. Nous assistons cédants et acquéreurs pour structurer, négocier et sécuriser chaque transaction, depuis l’audit initial jusqu’à la conclusion de la vente. Notre approche repose sur la rigueur juridique, la transparence des échanges et un engagement total dans chacun de nos dossiers.

Notre mission

Notre mission est de sécuriser et optimiser la vente de votre fonds de commerce à Nice, en anticipant les risques juridiques, fiscaux et contractuels.

Nous protégeons vos intérêts à chaque étape : analyse du bail commercial, rédaction des actes, garanties, séquestre du prix, formalités légales et suivi après cession. Avec Magna Partners, vous bénéficiez d’un accompagnement stratégique, transparent et orienté résultats, pour céder ou acquérir un fonds de commerce à Nice en toute sérénité.

Les honoraires de l'avocat en cession de fonds de commerce à Nice :

--> Forfait de 6.000€ HT + 3% du prix de cession jusqu'à 300.000€

--> Forfait de 6.000€ HT + 2,5% du prix de cession au-delà de 300.000€

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